A-23, r. 7 - Règlement sur l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre en société

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Les documents pour lesquels l’arpenteur-géomètre obtient l’autorisation de la société de les communiquer ou d’en obtenir copie suivant le paragraphe 5 de l’article 5 sont les suivants:

1°  si l’arpenteur-géomètre exerce au sein d’une société par actions:

a)  le registre complet et à jour des statuts et règlements de la société;

b)  le registre complet et à jour des valeurs mobilières de la société;

c)  le registre complet et à jour des actionnaires de la société;

d)  le registre complet et à jour des administrateurs de la société;

e)  toute convention entre actionnaires et ententes de vote et toute modification y afférente;

f)  toute convention portant sur l’octroi d’option d’achat d’actions comportant droit de vote ou portant sur tout autre droit, même conditionnel, conféré à une personne de se faire émettre de telles actions;

g)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

h)  le nom des principaux dirigeants de la société ainsi que leur adresse domiciliaire;

2°  si l’arpenteur-géomètre exerce au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

a)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

b)  le contrat de société et ses modifications;

c)  le registre à jour des associés de la société;

d)  le cas échéant, le registre à jour des administrateurs de la société;

e)  le nom des principaux dirigeants de la société et leur adresse domiciliaire.

D. 627-2007, a. 16.